Conditions générales

• Réseau Suisse Rebetez (RSR) est une société sise en Suisse, 1007 Lausanne et propose ses prestations de services via la plateforme en ligne reseausuisse.ch.

  RSR propose un pack payant par abonnement conçu spécifiquement pour les citoyens de l'UE/AELE cherchant un emploi en Suisse. Les abonnés ont accès à une gamme de services destinés à faciliter leur recherche d'emploi en Suisse. Ces services comprennent du coaching et de l'accompagnement après avoir trouvé un emploi.

  1. Objet

  Les Conditions Générales régissent l’accès et l’utilisation de la plateforme en ligne reseausuisse.ch.

  Les relations entre les utilisateurs et RSR pour l’ensemble des prestations est exclusivement régie par lesdites conditions ainsi que par la politique de confidentialité publiée séparément.

  En cas de litige, les conditions spécifiques expressément acceptées par écrit par RSR et l’utilisateur prévalent sur les Conditions générales. Pour le reste, les Conditions générales sont applicables à tout élément non prévu ou convenu dans les conditions spécifiques.

  2. Abonnement

  2.1. L'abonnement à RSR est payant et peut être souscrit via l'application Licorn, de notre partenaire Licorn SA. Les modalités de paiement sont régies par les conditions de l'In-App Purchase de Google et d'Apple.

  2.2. Les services de l'abonnement sont accessibles uniquement pendant les périodes de paiement actives. L'accès aux fonctionnalités de l'abonnement est soumis à la validation du paiement

  3. Résiliation de l'Abonnement

  3.1. Les abonnés ont la possibilité de résilier leur abonnement à tout moment.

  3.2. La résiliation de l'abonnement se fait conformément aux règles de l'In-App Purchase de Google et d'Apple.

  4. Utilisation du Service

  4.1. Les abonnés sont responsables de maintenir la confidentialité de leurs informations de connexion.

  4.2. Les abonnés s'engagent à n'utiliser le service que dans le cadre prévu par RSR et à ne pas violer les droits de propriété intellectuelle d'autrui.

  4.3. RSR se réserve le droit de suspendre ou de résilier un abonnement en cas de non-respect des conditions générales ou de comportement inapproprié.

  5. Modifications des Conditions Générales

  5.1. RSR se réserve le droit de modifier les présentes conditions générales à tout moment.

  5.2. Les abonnés seront informés de toute modification des conditions générales via des notifications par email.

  6. Limitation de Responsabilité

  6.1. RSR ne peut être tenu responsable des dommages indirects, consécutifs ou spéciaux découlant de l'utilisation ou de l'incapacité d'utiliser le service.

  6.2. En aucun cas la responsabilité de RSR ne pourra dépasser le montant payé par l'abonné pour l'abonnement en question.

  7. Garantie Satisfait ou Remboursé

  7.1 Nous offrons une garantie « satisfait ou remboursé ». Si, au terme d'une période d'abonnement d'un an, l’abonné n’a pas eu d'emploi pendant la durée de l'abonnement, il sera intégralement remboursé.

  7.2. Pour être éligible au remboursement, l’abonné doit fournir la documentation nécessaire prouvant qu’il n'a pas été en emploi pendant la période d'abonnement. Il doit également nous fournir les factures associées à l'abonnement. La demande de remboursement doit être faite dans les 30 jours suivant la fin de la période d'abonnement d'un an via l’adresse email : info@reseausuisse.ch.

  7.3. La demande sera soumise à un processus de vérification pour confirmer l’éligibilité au remboursement. Nous nous réservons le droit de refuser les demandes ne respectant pas les conditions énoncées.

  8. For, Droit Applicable et Règlement des Litiges

  8.1 Les présentes conditions générales sont soumises au droit du pays en vigueur.

  Pour être valables, les modifications ou compléments apportés aux présentes conditions générales doivent être convenus par écrit. La forme écrite inclut les courriers, fax et e-mails. Dans le cas où un Utilisateur n’est pas d’accord avec les Conditions Générales modifiées, il est tenu d’en informer RSR par écrit dans un délai de 10 jours suivant la notification ; faute de quoi les Conditions Générales modifiées seront considérées comme acceptées. Dans tous les cas, le fait de continuer à utiliser RSR après la publication des Conditions Générales modifiées sera considéré comme une acceptation de ces conditions. En cas de litiges, le for est le siège de RSR, sis à Lausanne, Canton de Vaud en Suisse. De plus, RSR est en droit d'ouvrir une action auprès du tribunal compétent du pays du domicile ou du siège social de l’utilisateur. Si certaines dispositions des présentes Conditions Générales sont invalides, nulles ou inapplicables, la validité ou l’applicabilité des autres parties des présentes Conditions Générales ne s’en trouve pas affectée ni altérée.